L'interprétation et la qualification de la norme de contrôle et de la norme contrôlée

Verougstraete, Ivan;Martens, Paul;Renauld, Bernadette;Bonbled, Nicolas;Verdussen, Marc;et.al.
(2006) Les rapports entre la Cour d’arbitrage, le Pouvoir judiciaire et le Conseil d’Etat (actes du symposium du 21 octobre 2005) — ISBN: [978-90-5958-959-9], p. 1-54, published

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Verougstraete, I., Martens, P., Renauld, B., Bonbled, N., De Wolf, A., Lamon, H., Pas, W., Popelier, P., Regout, M., & Verdussen, M. (2006). L’interprétation et la qualification de la norme de contrôle et de la norme contrôlée. In Alex Arts (ed.), Les rapports entre la Cour d’arbitrage, le Pouvoir judiciaire et le Conseil d’Etat (actes du symposium du 21 octobre 2005) (p. p. 1-54). La Charte. https://hdl.handle.net/2078.5/148918