Blanchiment – Interdiction de recevoir des paiements en espèce de 15.000€ ou plus, uniquement applicable aux commerçants au sens du Code de Commerce
(2010) Droit pénal de l’entreprise — Vol. 2010, n° 2, p. 123-132 (2010)
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- L'article 10ter de la loi du 11 janvier 1993 interdit à un commerçant de recevoir le prix d'une vente pour un montant de 15.000 EUR ou plus en espèces. Par contre, il n'interdit nullement à ce commerçant de s'acquitter en espèces, pour éventuellement plus de 15.000 EUR, d'une marchandise qu'il achète à un particulier.
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Citations
Fernandez-Bertier, M., & Lecocq, A. (2010). Blanchiment – Interdiction de recevoir des paiements en espèce de 15.000€ ou plus, uniquement applicable aux commerçants au sens du Code de Commerce. Droit pénal de l’entreprise, 2010(2), 123-132. https://hdl.handle.net/2078.5/157122 (Original work published 2010)