La Cour d’appel de Paris annule la décision du Conseil de la concurrence dans l’affaire des vedettes vendéenne et renvoie l’affaire à l’instruction pour la détermination des coûts incrémentaux

Sibony, Anne-Lise
(2013) Concurrences : revue des droits de la concurrence — Vol. 2013, n° 2, p. 74-77 (2013)

Files

Chronique_PratiquesUnilatérales_2013_2.pdf
  • Open Access
  • Adobe PDF
  • 301.52 KB
Download

Details

Authors
Abstract
CA Paris, 20 décembre 2012, Pelletier c/ Régie départementale des passages d’eau de la Vendée, n° 169, RG 2011/05667. La Cour d’appel de Paris annule la décision du Conseil de la concurrence dans l’affaire des vedettes vendéenne et renvoie l’affaire à l’instruction pour la détermination des coûts incrémentaux.
Affiliations
  • UliègeFaculté de Droit / Institut d’Études Juridiques Européennes (IEJE)

Citations

  • APA
  • Chicago
  • FWB

Sibony, A.-L. (2013). La Cour d’appel de Paris annule la décision du Conseil de la concurrence dans l’affaire des vedettes vendéenne et renvoie l’affaire à l’instruction pour la détermination des coûts incrémentaux. Concurrences : revue des droits de la concurrence, 2013(2), 74-77. (Original work published 2013)