Sur l’apport « gratuit » du bien immobilier d’un des époux à un patrimoine commun accessoire adjoint à leur régime de séparation de biens, note sous Liège 20 avril 2022
Renchon, Jean-Louis
(2022) Revue Trimestrielle de Droit Familial — Vol. 1, n° 4, p. 905 (2022)
Renchon, J.-L. (2022). Sur l’apport « gratuit » du bien immobilier d’un des époux à un patrimoine commun accessoire adjoint à leur régime de séparation de biens, note sous Liège 20 avril 2022. Revue Trimestrielle de Droit Familial, 1(4), 905. https://hdl.handle.net/2078.5/104317 (Original work published 2022)