La dissolution de la matière pénale. Observations sous Cour eur. D.H., arrêt Putz c. l'Autriche du 22 février 1996

Van Drooghenbroeck, Sébastien
(1997) Revue de Droit Pénal et de Criminologie — p. 928-950 (1997)

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Van Drooghenbroeck, S. (1997). La dissolution de la matière pénale. Observations sous Cour eur. D.H., arrêt Putz c. l’Autriche du 22 février 1996. Revue de Droit Pénal et de Criminologie, 928-950. https://hdl.handle.net/2078.5/207756 (Original work published 1997)