Le décret wallon du 15 mars 2018 régionalisant le bail d’habitation

Bernard, Nicolas
(2018) Les Pages — Vol. 2018, n° 27, p. 1 (2018)

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Après Bruxelles, la Wallonie ! Transférée aux Régions par l’effet de la sixième réforme de l’État (intervenue en 2014), la compétence du bail d’habitation devait encore être transposée dans l’ordre juridique de chacune des entités fédérées concernées.
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Bernard, N. (2018). Le décret wallon du 15 mars 2018 régionalisant le bail d’habitation. Les Pages, 2018(27), 1. https://hdl.handle.net/2078.5/171184 (Original work published 2018)