Une consolidation de la technique du renvoi par la Cour de cassation de Belgique, observations sous Cass., 17 octobre 2002
(2003) Revue@dipr.be — n° 1, p. 38-42 (2003)
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- L'arrêt rendu par la cour de cassation de Belgique le 17 octobre 2002 est appelé à faire date dans l'évolution du droit international privé belge. En effet, il peut être vu comme la première prise de position explicite de la Cour sur la technique du renvoi.
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Fallon, M. (2003). Une consolidation de la technique du renvoi par la Cour de cassation de Belgique, observations sous Cass., 17 octobre 2002. Revue@dipr.be, 1, 38-42. https://hdl.handle.net/2078.5/32515 (Original work published 2003)