Le maintien des effets des normes censurées par la Cour d'arbitrage - Recours en annulation et questions préjudicielles
(1998) Administration Publique — n° 3, p. 174-189 (1998)
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Lombaert, B. (1998). Le maintien des effets des normes censurées par la Cour d’arbitrage - Recours en annulation et questions préjudicielles. Administration Publique, 3, 174-189. https://hdl.handle.net/2078.5/199524 (Original work published 1998)