La charge de la preuve d’une obligation d’information
(2019) Les pages : obligations, contrats et responsabilités — Vol. 2019, n° 53, p. 1 (2019)
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- Dans un arrêt du 11 janvier 2019 1 , et au terme d’une motivation succincte, la Cour de cassation a cassé l’arrêt de la Cour d’appel d’Anvers du 22 janvier 2018 qui estimait qu’il appartenait au défendeur à une action en responsabilité extracontractuelle de prouver qu’il avait correctement exécuté son obligation d’information à l’égard de la victime.
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Citations
Fourrez, A. (2019). La charge de la preuve d’une obligation d’information. Les pages : obligations, contrats et responsabilités, 2019(53), 1. https://hdl.handle.net/2078.5/170211 (Original work published 2019)