Ceci n'est pas une déchéance... (observations sous Cour de cassation (1ère chambre), 19 février 2009)
(2011) Revue de jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles — Vol. 118, n° 42, p. 2053-2056 (2011)
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Dubuisson, B. (2011). Ceci n’est pas une déchéance... (observations sous Cour de cassation (1ère chambre), 19 février 2009). Revue de jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles, 118(42), 2053-2056. https://hdl.handle.net/2078.5/96267 (Original work published 2011)