La marge d'appréciation des Etats membres lors de la procédure de désignation des zones spéciales de conservation, observations sous Cour de justice des Communautés européennes, aff. C-371/98, 7 novembre 2000

(2001) Aménagement - environnement : urbanisme et droit foncier — n° 1, p. 57-64 (2001)

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Born, C.-H. (2001). La marge d’appréciation des Etats membres lors de la procédure de désignation des zones spéciales de conservation, observations sous Cour de justice des Communautés européennes, aff. C-371/98, 7 novembre 2000. Aménagement - environnement : urbanisme et droit foncier, 1, 57-64. https://hdl.handle.net/2078.5/31972 (Original work published 2001)