Indemnisation des usagers faibles de la route - Exclusion du conducteur d'un véhicule automoteur impliqué dans l'accident - Charge de la preuve (note sous Cass., 26 octobre 2007)

Estienne, Nicolas
(2008) Revue générale des assurances et des responsabilités — Vol. 81, n° 6, p. 14406 (5) (2008)

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  • Estienne, NicolasUCLouvain
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Conformément à l'article 1315, alinéa 1er, du Code civil, qui impose à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver, la partie qui poursuit la réparation d'un dommage sur la base de l'article 29bis de la loi du 21 novembre 1989 doit prouver que le sinistre répond au risque défini par cet article. Il incombe dès lors à cette partie de faire preuve qu'elle est une victime protégée par l'article 29bis et, partant, qu'elle n'est pas le conducteur d'un véhicule automoteur impliqué dans l'accident ou son ayant droit.
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Estienne, N. (2008). Indemnisation des usagers faibles de la route - Exclusion du conducteur d’un véhicule automoteur impliqué dans l’accident - Charge de la preuve (note sous Cass., 26 octobre 2007). Revue générale des assurances et des responsabilités, 81(6), 14406 (5). https://hdl.handle.net/2078.5/156343 (Original work published 2008)