Une précision sur le point de départ de la prescription en matière de fourniture d’eau.
(2020) Les pages : obligations, contrats et responsabilités — Vol. 2020, n° 87, p. 3 (2020)
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- La question du point de départ du délai de prescription applicable à la fourniture d’eau a récemment été soumise à la Cour de cassation, laquelle s’est prononcée par un arrêt du 4 septembre 20201. Dans le cas d’espèce soumis à notre Cour suprême, ni la Vlaamse Maatschappij voor Watervoorziening, ni l’entreprise destinataire des factures émises ne contestaient l’application d’un délai de prescription de cinq années. Il aurait difficilement pu en être autrement compte tenu de l’alinéa 2 de l’article 2277 du Code civil, inséré par la loi Pot-Pourri VI, en ce qu’il dispose que « Les créances pour la fourniture de biens et de services via des réseaux de distribution d'eau [...],se prescrivent par cinq ans ». Les parties divergeaient, par contre, quant à la date de prise de cours de ce délai.
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Debroux, L. (2020). Une précision sur le point de départ de la prescription en matière de fourniture d’eau. Les pages : obligations, contrats et responsabilités, 2020(87), 3. https://hdl.handle.net/2078.5/167364 (Original work published 2020)