Les condamnations non pécuniaires dans le contexte de la responsabilité. Rapport belge

Wéry, Patrick
(2015) Le dommage et sa réparation dans la responsabilité contractuelle et extracontratuelle. Etudes de droit comparé — ISBN: [978-2-8027-4728-4], p. 59-128, published

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A première vue, le Code civil belge ne se montre guère favorable aux condamnations non pécuniaires dans le domaine de la responsabilité civile. Les articles 1382 à 1386 figurant dans le chapitre « Des délits et des quasi-délits » se concentrent sur les différentes hypothèses de responsabilité aquilienne, en distinguant la responsabilité du fait personnel, celle du fait d’autrui et celle du fait des choses. Le législateur n’y développe pas les effets qui s’attachent à ces cas de responsabilité. La seule indication qu’il donne sur ce point est inscrite à l’article 1382 : celui par la faute duquel le dommage est arrivé est obligé de le « réparer ». Les conséquences de l’inexécution des obligations contractuelles ont, il est vrai, davantage retenu l’attention des rédacteurs du Code. L’on constate toutefois que la section 4 du chapitre III « De l’effet des obligations » ne met l’accent que sur les dommages et intérêts résultant de cette inexécution (art. 1146 et s.). La troisième section intitulée « De l’obligation de faire ou de ne pas faire » débute, d’ailleurs, par le fameux article 1142, aux termes duquel « Toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages et intérêts, en cas d’inexécution de la part du débiteur ». La réalité du droit positif belge est cependant tout autre que ce que semble accréditer la seule lecture des textes légaux. Les condamnations non pécuniaires y sont monnaie courante tant en matière contractuelle que dans le domaine extracontractuel. Une notion revient régulièrement en doctrine pour rendre compte de ce phénomène: la réparation en nature. A vrai dire, la réparation en nature fait figure de concept mal dégrossi, qui sert de prétexte aux sanctions non pécuniaires les plus diverses. Un important effort de clarification terminologique s’impose. La réparation en nature peut être comprise dans un sens étroit ou, au contraire, de manière fort large. Entendue sensu stricto, la réparation en nature n’est qu’un exemple de condamnation non pécuniaire parmi d’autres. Cette observation se vérifie autant dans le contentieux de la responsabilité aquilienne (section I) que dans celui de l’inexécution des obligations contractuelles (section II).
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Wéry, P. (2015). Les condamnations non pécuniaires dans le contexte de la responsabilité. Rapport belge. In B. Dubuisson et P. Jourdain (dir.) (ed.), Le dommage et sa réparation dans la responsabilité contractuelle et extracontratuelle. Etudes de droit comparé (p. p. 59-128). Bruylant. https://hdl.handle.net/2078.5/192898