L'agrément des collecteurs de déchets au regard des règles du droit communautaire (obs. sous C.J.C.E. du 2 août 1993, aff. C-37/92, J.Vanacker et crts.)
(1993) Aménagement-Environnement, —
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de Sadeleer, N. (1993). L’agrément des collecteurs de déchets au regard des règles du droit communautaire (obs. sous C.J.C.E. du 2 août 1993, aff. C-37/92, J.Vanacker et crts.). Aménagement-Environnement,. https://hdl.handle.net/2078.5/259296