"Le régime successoral des assurances sur la vie à la lumière complémentaire de l'arrêt du 16 décembre 2010 de la Cour constitutionnelle"

Renchon, J.-L. (2012). “Le régime successoral des assurances sur la vie à la lumière complémentaire de l’arrêt du 16 décembre 2010 de la Cour constitutionnelle”. Journal des tribunaux, 6468, 145-151. https://hdl.handle.net/2078.5/162263 (Original work published 2012)