L’écart non justifié par rapport aux conditions assortissant un avis favorable du DNF concernant l’impact d’un permis d’urbanisation sur un site Natura 2000 constitue une violation de l’interdiction générale de détériorer les sites Natura 2000 (art. 28 LCN)
Born, C.-H. (2022). Jurisprudence en bref : C.E., 18 mars 2021, ASBL Vert et Vie et Rosoux, n° 250.156. Aménagement - environnement : urbanisme et droit foncier, 1, 53-54. https://hdl.handle.net/2078.5/101835 (Original work published 2022)