Un acte désignant une zone de protection de la nature et du paysage au sein de laquelle certains actes et travaux sont interdits et d’autres sont soumis à un régime d’autorisation préventive (sans que ce régime ne prévoie des critères et des modalités pour l’autorisation et la mise en œuvre de ces a

Sambon, J. (2022). Un acte désignant une zone de protection de la nature et du paysage au sein de laquelle certains actes et travaux sont interdits et d’autres sont soumis à un régime d’autorisation préventive (sans que ce régime ne prévoie des critères et des modalités pour l’autorisation et la mise en œuvre de ces a. Aménagement - environnement, 2022(3), 204. https://hdl.handle.net/2078.5/165014 (Original work published 2022)