La conformité de la loi à la Constitution, note sous Cassation (1re ch.), 20 novembre 1975
(1977) Revue Critique de Jurisprudence Belge — n° 5, p. 450-468 (1977)
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- SOMMAIRE : I. Le principe du contrôle de constitutionnalité / II. L’étendue du contrôle de constitutionnalité
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Delpérée, F. (1977). La conformité de la loi à la Constitution, note sous Cassation (1re ch.), 20 novembre 1975. Revue Critique de Jurisprudence Belge, 5, 450-468. https://hdl.handle.net/2078.5/32092 (Original work published 1977)