Le pacte de préférence : sa qualification, ses sanctions
(2018) Journal des tribunaux — Vol. 25, n° 6737, p. 567-569 (2018)
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- Le pacte de préférence est un contrat innommé en vertu duquel une partie, le promettant, s'oblige, au cas où elle prendrait la décision de conclure une convention déterminée, à conférer à une autre partie, le bénéficiaire, la priorité pour la conclusion de cette convention. La sanction de l'inexécution du pacte dépend de la bonne foi ou de la mauvaise foi du tiers contractant. Si celui-ci est de bonne foi, seule une réparation pécuniaire pourra être obtenue. Si le tiers est, par contre, de mauvaise foi, le bénéficiaire du pacte pourra solliciter l'inopposabilité du contrat conclu, voire la substitution dans les droits et obligations du tiers complice.
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Hélas, C. (2018). Le pacte de préférence : sa qualification, ses sanctions. Journal des tribunaux, 25(6737), 567-569. https://hdl.handle.net/2078.5/125907 (Original work published 2018)