Facebook – ses obligations face aux commentaires diffamatoires se précisent
(2019) Les pages : obligations, contrats et responsabilités — Vol. 2019, n° 62, p. 1 (2019)
Files
Lespages62-Facebooksesobligationsfaceauxcommentairesdiffamatoiresseprecisent.pdf
Open Access - Adobe PDF
- 74.36 KB
Details
- Authors
- Abstract
- La Cour de justice de l’Union européenne a été saisie sur renvoi préjudiciel de la question de la responsabilité des intermédiaires en ligne et de la portée des injonctions qui peuvent être prononcées à leur égard. Faits : Mme Eva G.-P., députée au Nationalrat (Conseil national autrichien), n’a pas apprécié d’être traitée “d’idiote corrompue” dans un commentaire publié sur Facebook. D’après elle, la plateforme n’a pas retiré ce contenu assez vite ni veillé à ce qu’il ne réapparaisse plus. Elle a saisi les juridictions autrichiennes de l’affaire, qui est remontée jusque devant la Cour suprême d’Autriche. Celle-ci s’est interrogée sur l’étendue de son pouvoir d’injonction à l’égard de Facebook.
- Affiliations
Citations
de Callataÿ, C. (2019). Facebook – ses obligations face aux commentaires diffamatoires se précisent. Les pages : obligations, contrats et responsabilités, 2019(62), 1. https://hdl.handle.net/2078.5/170042 (Original work published 2019)