Professionnels du secteur de la construction : une assurance obligatoire pour couvrir la responsabilité décennale !
(2017) Les pages : obligations, contrats et responsabilités — Vol. 2017, n° 16, p. 2 (NaN) (2017)
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- L'auteur introduit la loi du 31 mai 2017 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile décennale des entrepreneurs, architectes et autres prestataires du secteur de la construction de travaux immobiliers et portant modification de la loi du 20 février 1939 sur la protection du titre et de la profession d'architecte.
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Citations
Debroux, L. (2017). Professionnels du secteur de la construction : une assurance obligatoire pour couvrir la responsabilité décennale ! Les pages : obligations, contrats et responsabilités, 2017(16), 2 (NaN). https://hdl.handle.net/2078.5/249236 (Original work published 2017)