La cause étrangère de l’absence de faute
(2016) Les pages : obligations, contrats et responsabilités — Vol. 2016, n° 7, p. 2 (2016)
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- Aux termes d’un arrêt du 30 octobre 20151, la Cour de cassation s’est penchée sur la ques- tion des dommages et intérêts résultant de l’inexécution contractuelle, et plus particu- lièrement sur l’application de l’article 1147 du Code civil, selon lequel « le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dom- mages et intérêts, soit à raison de l’inexécu- tion de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, toutes les fois qu’il ne jus- tifie pas que l’inexécution provient d’une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu’il n’y ait aucune mauvaise foi de sa part ».
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Fruy, G. (2016). La cause étrangère de l’absence de faute. Les pages : obligations, contrats et responsabilités, 2016(7), 2. https://hdl.handle.net/2078.5/169972 (Original work published 2016)