Droit de vote double et OPA
(2019) Revue pratique des sociétés - Tijdschrift voor rechtspersoon en vennootschap — Vol. 2, n° 19/2, p. 181-187 (2019)
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- Authors
- et. al.
- Abstract
- L'adoption du nouveau Code des Sociétés et des Associations a été accompagnée de modifications à la loi du 1er avril 2007 relative aux offres publiques d'acquisition. En effet, il est désormais possible d'adapter les statuts d'une société cotée pour conférer aux actions détenues au nominatif depuis deux ans un droit de vote double attaché à la personne du détenteur. Ce droit de vote double, également appelé droit de vote de loyauté, a un impact sur les déclarations de transparence de l'actionnariat, sur les OPA volontaires et sur les OPA obligatoires. L'article passe en revue les nouvelles dispositions introduites et défend la compatibilité du nouveau seuil d'OPA obligatoire avec la directive européenne en matière d'OPA
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Citations
Lambrecht, P., & et al. (2019). Droit de vote double et OPA. Revue pratique des sociétés - Tijdschrift voor rechtspersoon en vennootschap, 2(19/2), 181-187. https://hdl.handle.net/2078.5/96424 (Original work published 2019)