Assurances : vers une extension du droit à l'oubli
(2022) Les pages : obligations, contrats et responsabilités — Vol. 2022, n° 116, p. 2 (2022)
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Assurancesversuneextensiondudroitàloubli.pdf
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- Depuis le 1er février 2020, les personnes déclarées guéries d’une pathologie cancéreuse, au terme d’un délai de 10 ans après la fin d'un traitement réussi, et en l'absence de rechute dans ce délai, peuvent bénéficier d’un "droit à l’oubli" dans le cadre d’une assurance solde restant dû.
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Citations
Coppée, T. (2022). Assurances : vers une extension du droit à l’oubli. Les pages : obligations, contrats et responsabilités, 2022(116), 2. https://hdl.handle.net/2078.5/166601 (Original work published 2022)