Le stationnement habituel du véhicule: une notion en mouvement (observations sous Cour de cassation (1ère chambre), 23 octobre 2009)
(2011) Revue de jurisprudence de Liège, Mons, et Bruxelles — Vol. 118, n° 42, p. 2058-2063 (2011)
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Schmitz, N. (2011). Le stationnement habituel du véhicule: une notion en mouvement (observations sous Cour de cassation (1ère chambre), 23 octobre 2009). Revue de jurisprudence de Liège, Mons, et Bruxelles, 118(42), 2058-2063. https://hdl.handle.net/2078.5/73827 (Original work published 2011)