La mise en demeure revisited

Van Loock, Sander
(2022) Les Pages : Obligations, contrats et responsabilité — Vol. 2022, n° 134, p. 2 (2022)

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  • Van Loock, SanderUSL-B
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L’arrêt de la Cour de cassation du 21 mars 2022 (C.21.454.N) est intéressant sous deux volets. Premièrement, la Cour suprême définit la mise en demeure comme « l’acte juridique unilatéral par lequel le créancier notifie au débiteur, de manière claire et non équivoque, sa volonté d’exiger l’exécution de l’obligation ».
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Van Loock, S. (2022). La mise en demeure revisited. Les Pages : Obligations, contrats et responsabilité, 2022(134), 2. https://hdl.handle.net/2078.5/165519 (Original work published 2022)