Belgique. La Cour d'arbitrage et l'avortement [in "L'interruption volontaire de grossesse dans les jurisprudences constitutionnelles comparées" - IIIe Table ronde internationale du 22 octobre 1986 (Aix-en-Provence)]

Delpérée, Francis
(1988) Annuaire International de Justice Constitutionnelle — Vol. 2, p. 107-114 (1986)

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  • Delpérée, FrancisUCLouvain
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A première analyse, la Cour d’arbitrage ne devrait guère connaître de litiges relatifs aux problèmes d’avortement (n° 1 à 3). La pratique constitutionnelle révèle, cependant, que l’interprétation et l’application du droit en vigueur ne vont pas sans susciter des problèmes que la Cour pourrait éventuellement être en mesure de connaître (n° 4 à 7).
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Delpérée, F. (1988). Belgique. La Cour d’arbitrage et l’avortement [in “L’interruption volontaire de grossesse dans les jurisprudences constitutionnelles comparées” - IIIe Table ronde internationale du 22 octobre 1986 (Aix-en-Provence)]. Annuaire International de Justice Constitutionnelle, 2, 107-114. https://doi.org/10.3406/aijc.1988.936 (Original work published 1986)