La saisie et la confiscation en Belgique
(2005) Séminaire international « Coopération internationale en matière pénale : gel des avoirs et des preuves, et confiscation dans des affaires pénales transfrontalières », C.S.J. — Location: Bruges
Files
No attached file found for this publication.
Details
- Authors
- Affiliations
Citations
Vandermeersch, D. (2005). La saisie et la confiscation en Belgique. Séminaire international « Coopération internationale en matière pénale : gel des avoirs et des preuves, et confiscation dans des affaires pénales transfrontalières », C.S.J., Bruges. https://hdl.handle.net/2078.5/210863