Le respect par le C.G.R.A. et par le C.C.E. de l’autorité de chose jugée attaquée à un arrêt du C.C.E. ordonnant des mesures d’instruction complémentaires et les obligations du C.G.R.A. dans l’organisation d’une expertise psychologique (C.E., arrêt n° 236.371 du 8 novembre 2016)

Lys, Matthieu
(2017) Newsletter EDEM — Vol. Février 2017, p. 16-20 (2017)

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Dans l’arrêt commenté, le Conseil d’Etat ordonne la cassation d’un arrêt du Conseil du contentieux des étrangers pour méconnaissance de l’autorité de chose jugée attachée à un arrêt d’annulation du même Conseil rendu dans la même affaire, en insistant sur les obligations pensant sur le Commissariat Général aux Réfugiés et aux Apatrides dans l’organisation d’une expertise psychologique d’un demandeur d’asile.
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Lys, M. (2017). Le respect par le C.G.R.A. et par le C.C.E. de l’autorité de chose jugée attaquée à un arrêt du C.C.E. ordonnant des mesures d’instruction complémentaires et les obligations du C.G.R.A. dans l’organisation d’une expertise psychologique (C.E., arrêt n° 236.371 du 8 novembre 2016). Newsletter EDEM, Février 2017, 16-20. https://hdl.handle.net/2078.5/174912 (Original work published 2017)