La responsabilité extracontractuelle de commerçants mise en cause pour avoir procédé à une vente ou : Quand vendre est constitutif d’une faute…
(2016) Les pages : obligations, contrats et responsabilités — n° 12, p. 4 (NaN) (2016)
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- Eu égard aux circonstances concrètes soumises à la Cour d'appel, celle-ci a retenu, parmi d'autres responsabilités dans une explosion, celle de commerçants ayant vendu des bouteilles de gaz à des mineurs.
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Larielle, S. (2016). La responsabilité extracontractuelle de commerçants mise en cause pour avoir procédé à une vente ou : Quand vendre est constitutif d’une faute…. Les pages : obligations, contrats et responsabilités, 12, 4 (NaN). https://hdl.handle.net/2078.5/177762 (Original work published 2016)