La succession de baux sans interruption de la jouissance ne porte pas atteinte nécessairement à la primauté du privilège du bailleur. Il appartient au créancier de la masse de démontrer que la prestation fournie a permis de conserver la valeur économique de l’objet de la sûreté ou du droit réel sur

Vanhove, Emilie
(2022) Revue des entreprises en difficulté — Vol. News, n° 1, p. 1 (2022)

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La succession de baux sans interruption de la jouissance ne porte pas atteinte nécessairement à la primauté du privilège du bailleur. Il appartient au créancier de la masse de démontrer que la prestation fournie a permis de conserver la valeur économique de l’objet de la sûreté ou du droit réel sur lequel il entend être payé
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Vanhove, E. (2022). La succession de baux sans interruption de la jouissance ne porte pas atteinte nécessairement à la primauté du privilège du bailleur. Il appartient au créancier de la masse de démontrer que la prestation fournie a permis de conserver la valeur économique de l’objet de la sûreté ou du droit réel sur. Revue des entreprises en difficulté, News(1), 1. https://hdl.handle.net/2078.5/234730 (Original work published 2022)