Le champ d'application de l'article 1244, alinéa 2, du Code civil en droit des obligations et en matière d'impôts directs
(2014) Revue générale de droit civil belge — Vol. 28, n° 6, p. 243-260 (2014)
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- L’article 1244, alinéa 2, du Code civil offre un pouvoir remarquable aux cours et tribunaux. Cette disposition les autorise à accorder, avec grande réserve, des délais au débiteur malheureux, afin de lui permettre de payer sa dette. Il tempère ainsi le caractère absolu du droit que possède le créancier à obtenir l’exécution de sa créance. Le champ d’application de cette mesure fait l’objet de débats dans notre droit positif. En effet, certaines juridictions la cantonnent aux obligations conventionnelles. Elles excluent ainsi parfois son application dans des matières de droit public, régissant les rapports entre l’État et le citoyen. La doctrine, quant à elle, demeure aussi divisée. L’auteur propose une analyse du champ d’application de l’article 1244, alinéa 2, du Code civil. Au terme de son raisonnement, il rejoint la doctrine et la jurisprudence qui admettent que cette disposition possède une portée générale, sauf exception établie explicitement ou implicitement par la loi. Enfin, il concentre son raisonnement sur une matière où l’octroi de termes et délais s’avère particulièrement contestée : le droit fiscal et, en particulier, les impôts directs.
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Bazier, P. (2014). Le champ d’application de l’article 1244, alinéa 2, du Code civil en droit des obligations et en matière d’impôts directs. Revue générale de droit civil belge, 28(6), 243-260. https://hdl.handle.net/2078.5/89965 (Original work published 2014)