Grille de lecture en droit de la responsabilité médicale à l'usage du praticien
(2022) Le pli juridique — Vol. 60, n° Juin, p. 15-28 (2022)
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- Authors
- et. al.
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- Toute victime d’un accident médical qui souhaite obtenir réparation de ses lésions en justice devra commencer par répondre à une question simple en apparence : « Qui assigner et sur quel fondement ? ». Si le droit de la responsabilité médicale s’est construit à partir des règles du droit commun de la responsabilité civile, il présente indéniablement des spécificités qui rendent la matière en pratique moins aisée qu’il n’y paraît. Avec qui le patient, victime d’une erreur médicale, a-t-il conclu son contrat de soins ? En présence d’un contrat médical, le patient peut-il tout de même agir contre le prestataire incriminé sur la base des règles de la responsabilité civile extracontractuelle ? Comment établir le manquement nécessaire pour obtenir une indemnisation ? Dans quelle mesure le statut juridique du médecin exerce-t-il une influence sur les présomptions de responsabilités du fait d’autrui ? Puis-je choisir de porter mon litige devant les juridictions pénales ? Quelle solution offrir à la victime d’un aléa thérapeutique ? Face à cet enchevêtrement d’intervenants et de relations juridiques distinctes, existe-t-il une manière d’obvier à ces difficultés ? Autant de questions auxquelles les auteurs de la présente contribution tenteront de répondre clairement et succinctement, avec, pour humble ambition, de donner au praticien les « outils » qui lui permettront de s’y retrouver lorsqu’il est consulté en droit de la responsabilité médicale. Nous examinerons ainsi, tour à tour, les régimes de droit commun relatifs à la responsabilité du fait personnel (I) et du fait d’autrui (II), en faisant un bref détour par la responsabilité pénale (III). À côté des règles classiques du droit de la responsabilité, d’autres réglementations spécifiques ont également vu le jour pour répondre aux difficultés inhérentes à la matière. On songe essentiellement à la loi du 31 mars 2010 relative à l’indemnisation des soins de santé qui a institué le Fonds des accidents médicaux (IV) ainsi qu’à l’article 30 de la loi coordonnée du 10 juillet 2008 qui tend à instaurer une responsabilité centrale de l’hôpital (V).
- Affiliations
Citations
Muylaert, P., Orlando, M.-A., Van Helleputte, E., De Saint Moulin, E., Delincé, V., & et al. (2022). Grille de lecture en droit de la responsabilité médicale à l’usage du praticien. Le pli juridique, 60(Juin), 15-28. https://hdl.handle.net/2078.5/25750 (Original work published 2022)