L'auto-limitation par l'administration de son pouvoir d'appréciation discrétionnaire : à propos d'actes individuels à caractère permissif (rapport sous Conseil d'Etat, arrêt n° 107.819, du 13 juin 2002)

Nihoul, P. (2003). L’auto-limitation par l’administration de son pouvoir d’appréciation discrétionnaire : à propos d’actes individuels à caractère permissif (rapport sous Conseil d’Etat, arrêt n° 107.819, du 13 juin 2002). Administration Publique, 2, 129-143. https://hdl.handle.net/2078.5/32118 (Original work published 2003)