Le sort des clauses abusives dans le contrat "hôpital-patient": une jurisprudence exemplaire (note sous J.P. Thuin, 7 janvier 2013)
(2013) Droit de la consommation — n° 99, p. 72-75 (2013)
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- L'application des conditions générales de vente d'un hôpital à ses patients-consommateurs est subordonnée à leur connaissance et à leur agréation effectives et préalables par ses patients. Un hôpital constitué en association sans but lucratif est une entreprise soumise aux règles relatives aux clauses abusives, ce qui oblige le juge à soulever d'office la nullité des pénalités conventionnelles réclamées au patient-consommateur lorsque l'exigence de réciprocité n'est pas respectée. L'exécution provisoire d'un jugement ne doit pas être accordée si elle n'est pas motivée.
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Laffineur, J. (2013). Le sort des clauses abusives dans le contrat “hôpital-patient”: une jurisprudence exemplaire (note sous J.P. Thuin, 7 janvier 2013). Droit de la consommation, 99, 72-75. https://hdl.handle.net/2078.5/201015 (Original work published 2013)