Le droit transitoire : les limites apportés aux droit acquis
(2000) Le décret wallon relatif au permis d’environnement — ISBN: [2-8027-1368-X], p. 447-464
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de Sadeleer, N. (2000). Le droit transitoire : les limites apportés aux droit acquis. In Collectif (ed.), Le décret wallon relatif au permis d’environnement (p. p. 447-464). Bruylant. https://hdl.handle.net/2078.5/260304