L’absence de crédibilité d’un demandeur d’asile ne peut occulter la prise en compte cumulée d’un certificat médical et de facteurs relatifs à la situation sécuritaire générale d’un pays dans l’évaluation du risque de mauvais traitements en cas de retour (Cour eur. D.H., arrêt I c. Suède du 5 septembre 2013)

Lys, Matthieu
(2013) Newsletter EDEM — Vol. Septembre 2013, p. 6-10 (2013)

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L’absence de crédibilité des déclarations d’un demandeur d’asile ne peut occulter l’examen du risque de violation de l’article 3 de la C.E.D.H. en cas de retour lorsque figure au dossier un certificat médical faisant état de cicatrices importantes pouvant résulter d’actes de torture. La combinaison des facteurs que sont ce certificat médical, la situation générale d’insécurité prévalant en Tchétchénie et les arrestations fréquentes des demandeurs d’asile déboutés revenant en Russie, conduit la Cour à juger contraire à l’article 3 de la C.E.D.H. une expulsion des demandeurs d’asile concernés vers la Russie, malgré l’absence de crédibilité de leurs déclarations. Art. 3 de la C.E.D.H. – demandeurs d’asile tchétchènes déboutés – certificats médicaux attestant de cicatrices importantes – force probante – absence de crédibilité du profil du demandeur – situation générale d’insécurité en Tchétchénie – expulsion vers la Russie (violation)
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Lys, M. (2013). L’absence de crédibilité d’un demandeur d’asile ne peut occulter la prise en compte cumulée d’un certificat médical et de facteurs relatifs à la situation sécuritaire générale d’un pays dans l’évaluation du risque de mauvais traitements en cas de retour (Cour eur. D.H., arrêt I c. Suède du 5 septembre 2013). Newsletter EDEM, Septembre 2013, 6-10. https://hdl.handle.net/2078.5/198599 (Original work published 2013)