La transmission du droit à la garantie des vices cachés de l'entrepreneur au maître de l'ouvrage. Commentaire de l'arrêt prononcé par la Cour de cassation le 18 mai 2006.
(2009) Revue générale de droit civil belge — Vol. 23, n° 2, p. 86-102 (2009)
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- Le 18 mai 2006, la Cour de cassation a prononcé un arrêt de principe mettant fin à une intense controverse concernant le contrat d’entreprise. Dans cet arrêt, la Cour a décidé que lorsqu’un entrepreneur acquiert une chose viciée et la transmet au maître de l’ouvrage en exécution du contrat d’entreprise qui les unit, le maître de l’ouvrage a tous les droits et toutes les actions liées à la chose qui appartenait au vendeur initial. La Cour assimile ainsi la situation du maître de l’ouvrage à celle du sous-acquéreur, en ce qui concerne la transmission des droits indissociables du bien acquis. La transmission à un ayant cause à titre particulier (tel que le maître de l’ouvrage) des droits intrinsèquement attachés à une chose est fondée sur la théorie de l’accessoire qui constitue un principe général de droit applicable à toute acquisition de propriété à titre particulier. Une telle transmission, qui opère en principe de plano, suppose la réunion de deux conditions: les droits concernés doivent être inhérents à un bien et la propriété de ce bien doit être transférée. Le maître de l’ouvrage, qui agit contre le fournisseur de son entrepreneur sur la base du droit à la garantie des vices cachés qui lui a été transmis, peut uniquement demander au fournisseur ce que l’entrepreneur aurait pu lui réclamer et le fournisseur peut lui opposer toutes les exceptions qu’il aurait pu opposer à son cocontractant.
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Noël, M.-P. (2009). La transmission du droit à la garantie des vices cachés de l’entrepreneur au maître de l’ouvrage. Commentaire de l’arrêt prononcé par la Cour de cassation le 18 mai 2006. Revue générale de droit civil belge, 23(2), 86-102. https://hdl.handle.net/2078.5/86261 (Original work published 2009)