La modernisation de la réglementation européenne en matière de TVA
(2017) L’Observateur de Bruxelles — Vol. 2017, n° 109, p. 24-27 (2017)
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- Depuis 2016, la Commission européenne a entamé un processus de modernisation du système commun de la TVA, dans le double objectif de faciliter les échanges entre Etats membres et de le rendre plus résistant à la fraude. Ces finalités peuvent dans certains cas s’opposer, ce qui explique par- fois l’apparente contradiction entre les mesures proposées. Le 7 avril 2016, la Commission européenne a présenté son plan d’action1, nouvelle étape dans la création d’un espace TVA unique. Il y est fait état de l’inadéquation persistante et progressive du régime TVA actuel à une époque caractérisée par un développement soutenu de l’économie digitale, la mondialisation et la mobilité. Les mesures envisagées par la Commission visent donc la réalisation d’un marché TVA moderne et intégré par le biais de trois axes principaux : l’amélioration de l’environnement TVA pour les entreprises de commerce en ligne et des PME au moyen, notamment, d’une exploitation efficiente des technologies numériques, la révision de la politique des taux réduits et une plus grande effectivité dans la perception de la TVA. Une première concrétisation de ce plan d’action est constituée par le paquet « Marché unique numérique TVA » du 1er décembre 2016. La Commission propose d’étendre à la vente de tous biens et services en ligne le mécanisme du guichet unique (actuellement applicable aux seuls services électroniques), de prévoir des règles simplifiées pour les start-up et les petites entreprises actives dans le commerce transfrontière, de supprimer l’exemption des petits envois en provenance d’hors UE et d’aligner la taxation des livres et journaux électroniques sur les imprimés, en permettant aux Etats membres d’étendre le bénéfice du taux réduit. Le présent article fait le point sur ces propositions.
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Traversa, E., & Marcelle, C. (2017). La modernisation de la réglementation européenne en matière de TVA. L’Observateur de Bruxelles, 2017(109), 24-27. https://hdl.handle.net/2078.5/27104 (Original work published 2017)