Le droit constitutionnel au logement comme arrière-plan indissociable du droit du bail

Bernard, N. (2006). Le droit constitutionnel au logement comme arrière-plan indissociable du droit du bail. In sous la direction de G. Benoît et al. (ed.), Le bail de résidence principale (p. p. 1-39). La Charte. https://hdl.handle.net/2078.5/258984