Obs. sous C. const., 10 février 2022
(2022) Revue du Notariat Belge — Vol. 2022, n° 4, p. 261-264 (2022)
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- Un arrêt de la Cour constitutionnelle du 10 février 2022 (arrêt n° 24/2022), rendu en une espèce où un notaire du Royaume prétendait exercer aussi les fonctions notariales en France, et s'opposait à une législation nationale qui, à son estime, lui en ferait l'interdiction, permet de s'arrêter sur le cumul des résidences notariales et les libertés de circulation européennes. Tel est l'objet du bref commentaire qui en est ici livré.
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Van Boxstael, J.-L. (2022). Obs. sous C. const., 10 février 2022. Revue du Notariat Belge, 2022(4), 261-264. https://hdl.handle.net/2078.5/102430 (Original work published 2022)