L’article 5.72 du Code civil et le contrat d’entreprise de construction
(2025) Les sanctions dans les livres 5 et 6 du Code civil — ISBN: [ISBN 9789048652532], p. 585 pp, submitted
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- Authors
- et. al.
- Abstract
- L'auteur porte une réflexion sur l'effet de l'article 5.72 du Code civil qui définit les obligations de moyens et de résultat, sur le contrat d'entreprise de construction - contrat de service portant sur un ouvrage immobilier selon le projet de livre 7 du Code civil
- Affiliations
Citations
Brusselmans, V., & et al. (2025). L’article 5.72 du Code civil et le contrat d’entreprise de construction. In Patrick Wéry - Sophie Stijn (ed.), Les sanctions dans les livres 5 et 6 du Code civil (La Charte, p. p. 585 pp). la Charte - die Keure.