Chômage et indemnisation du préjudice économique
(2025) Les Pages — Vol. 2025, n° 191, p. 2 (2025)
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- Dans un arrêt du 14 février 2025 prononcé en néerlandais, la 1ère chambre de la Cour de cassation énonce que le dommage matériel que subit la personne lésée du fait d’une atteinte à sa capacité de travail consiste en la diminution de sa valeur économique sur le marché du travail et que l’hypothèse selon laquelle le préjudicié aurait été au chômage même en l’absence des blessures causées par l’accident ne fait pas obstacle à l’existence de ce dommage.
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Citations
Estienne, N. (2025). Chômage et indemnisation du préjudice économique. Les Pages, 2025(191), 2. https://hdl.handle.net/2078.5/244964 (Original work published 2025)