La règle de l'immunité parlementaire à l'épreuve de la Convention européenne des droits de l'homme

Krenc, Frédéric
(2003) Revue trimestrielle des droits de l’homme — n° 55, p. 813-821 (2003)

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Krenc, F. (2003). La règle de l’immunité parlementaire à l’épreuve de la Convention européenne des droits de l’homme. Revue trimestrielle des droits de l’homme, 55, 813-821. https://hdl.handle.net/2078.5/203638 (Original work published 2003)