La définition du dommage comme lésion d'un intérêt stable et légitime?
(2017) Questions spéciales relatives à la réparation du dommage — ISBN: [978-2-8072-0319-8], pp. 7-80, submitted
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- Depuis le début du 20ème siècle, la définition du dommage a connu une évolution importante puisqu’on peut en épingler pas moins de trois différentes. Initialement, le dommage se définissait de manière assez stricte comme la lésion d’un droit. A la fin des années 1930, la Cour de cassation a assoupli sa position ou l’a, à tout le moins, précisé en considérant que l’existence d’un dommage ne nécessitait pas l’atteinte à un droit. La lésion d’un intérêt suffisait donc. Elle a toutefois d’emblée assorti l’intérêt d’une caractéristique importante à savoir la légitimité. Cette définition a été appliquée pendant plus de 80 ans et on aurait pu croire à une certaine immuabilité. Pourtant, saisie d’une des questions les plus délicates du droit de la responsabilité civile à savoir l’action en vie préjudiciable, la Cour de cassation semble opter à présent pour une approche différente en utilisant la méthode dite de la comparaison. Face à ces différentes alternatives et dans la perspective du projet de réforme du Code civil, il apparaît essentiel de faire un choix quant à la définition du dommage. Le dommage devrait donc être défini, selon nous, comme la lésion d’un droit subjectif, d’une liberté ou d’un intérêt (légitime) protégé.
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Citations
Colson, P. (2017). La définition du dommage comme lésion d’un intérêt stable et légitime? In R. Robaye (sous la coord.) (ed.), Questions spéciales relatives à la réparation du dommage (4L - Recyclage en droit, p. pp. 7-80). Anthemis. https://hdl.handle.net/2078.5/22348