L’article 5.230 du Code civil : imputabilité de l’inexécution due à l’utilisation d’une chose défectueuse

Hélas, Céline
(2025) Les sanctions dans les livres 5 et 6 du Code civil = Sancties in de boeken 5 en 6 van het burgerlik wetboek — ISBN: [9789048652532], published

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Cette étude est consacrée à l’examen du régime de l’article 5.230 du Code civil. Il s’agira d’abord de présenter ses conditions d’application et ses effets. Quelques développements seront ensuite consacrés aux possibilités de dérogation conventionnelle.
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Hélas, C. (2025). L’article 5.230 du Code civil : imputabilité de l’inexécution due à l’utilisation d’une chose défectueuse. In Les sanctions dans les livres 5 et 6 du Code civil = Sancties in de boeken 5 en 6 van het burgerlik wetboek. la Charte. https://hdl.handle.net/2078.5/275600