L’écart non justifié par rapport aux conditions assortissant un avis favorable du DNF concernant l’impact d’un permis d’urbanisation sur un site Natura 2000 constitue une violation de l’interdiction générale de détériorer les sites Natura 2000 (art. 28 LCN)

Born, Charles-Hubert
(2022) Aménagement-Environnement — Vol. 2022, n° 1, p. 53-54 (2022)

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Demande d’annulation d’un permis d’urbanisation – Logements – Site Natura 2000 – Épuration individuelle – Règlement communal d’urbanisme (RCU) – Conditions émises par le DNF dans son avis – Interdiction de détériorer les habitats dans un site Natura 2000 (art. 28 de la loi sur la conservation de la nature) – Motivation formelle
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Born, C.-H. (2022). L’écart non justifié par rapport aux conditions assortissant un avis favorable du DNF concernant l’impact d’un permis d’urbanisation sur un site Natura 2000 constitue une violation de l’interdiction générale de détériorer les sites Natura 2000 (art. 28 LCN). Aménagement-Environnement, 2022(1), 53-54. https://hdl.handle.net/2078.5/26470 (Original work published 2022)