Les membres de la famille d'Orange-Nassau sont à perpétuité exclus de tout pouvoir en Belgique
(2020) Annales de Droit — Vol. 80, n° 2, p. 307-329 (2019)
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- La Constitution belge est promulguée le 7 février 1831 par le Congrès national . Elle n’est toutefois pas le seul texte à valeur constitutionnelle adopté par le Congrès : à coté de la constitution formelle, on trouve deux « décrets » constituants, adoptés respectivement le 18 novembre et le 24 novembre 1830 . Le premier proclame l’indépendance du peuple belge et est classiquement présenté comme la déclaration d’indépendance de l’Etat belge . Le second dispose qu’ « au nom du peuple belge, le Congrès national déclare que les membres de la famille d'Orange-Nassau sont à perpétuité exclus de tout pouvoir en Belgique » . Un troisième décret, du 24 février 1831, précise que c’est comme « corps constituant » que le Congrès a adopté ces deux dispositions . A ce titre, elles se distinguent des autres « décrets » du Congrès national, qui ont valeur de loi . La doctrine publiciste belge atteste toutefois d’un désintéressement aussi manifeste que surprenant pour ces deux actes normatifs , qui contraste avec les longs débats dont ils font l’objet au Congrès national . Or, le décret du 18 novembre revête une importance capitale, dès lors qu’il constitue la seule consécration juridique de l’existence de l’Etat belge . Les développements qui suivent se concentrent toutefois sur le décret du 24 novembre, en raison des importantes interrogations qu’il suscite. En effet, depuis le début des années 90, il fait l’objet de multiples tentatives d’abrogation, toutes déposées par des partis flamands à la Chambre ou au Sénat, au motif de sa prétendue contrariété au droit européen des droits de l’homme . Ces allégations doivent être vérifiées. A cette fin, la présente contribution vise, tout d’abord, à comprendre les raisons qui ont amené le Congrès national à exclure la famille d’Orange-Nassau de tout pouvoir en Belgique, et ce à perpétuité (chapitre 1). Elle tente, ensuite, de déterminer la portée exacte de cette exclusion (chapitre 2). Elle confronte, enfin, le libellé du décret au droit de la Convention européenne des droits de l’homme, ainsi qu’au droit de l’Union européenne (chapitre 3).
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Citations
Bernard, N. B. (2020). Les membres de la famille d’Orange-Nassau sont à perpétuité exclus de tout pouvoir en Belgique. Annales de Droit, 80(2), 307-329. https://hdl.handle.net/2078.5/168610 (Original work published 2019)