Meurtre de l'assuré: la fin définitive de la controverse? (note sous Cass., 3 mars 2011)
(2012) Revue de Droit Commercial Belge — Vol. 118, n° 3, p. 295-296 (2012)
Files
No attached file found for this publication.
Details
- Authors
- Abstract
- La question de savoir si le fait intentionnel de l’un des bénéficiaires du contrat d’assurance vie qui a provoqué le décès de la tête assurée doit être interprété comme une cause d’exclusion privant également les autres bénéficiaires, innocents, du droit à la prestation de l’assureur, ou, au contraire, comme une cause de déchéance ne frappant que le seul auteur de ce fait intentionnel, a longtemps nourri la controverse.
- Affiliations
Citations
Binon, J.-M. (2012). Meurtre de l’assuré: la fin définitive de la controverse? (note sous Cass., 3 mars 2011). Revue de Droit Commercial Belge, 118(3), 295-296. https://hdl.handle.net/2078.5/89711 (Original work published 2012)